L'évolution du partage des compétences et de la protection d
consommateur au Canada
Mathieu Catherine, Poirier Johanne
Éditeur :
PUL
Publié le :
15 décembre 2025
ISBN :
9782766306763
Résumé : Cet ouvrage vise à retracer, par l’étude du cas particulier de la protection du consommateur, l’évolution des différentes approches du fédéralisme qui ont défini l’interprétation du partage des compétences au Canada, ainsi qu'à expliquer comment cette interprétation a guidé et encadré l’intervention des deux ordres de gouvernement afin de protéger le consommateur.
